Tout ce qu’il faut savoir sur les enjeux juridiques des abris tunnels en France

Les abris tunnels, souvent utilisés pour le stockage de matériels agricoles, l’élevage, le stockage de matériaux ou de matières industriels ou encore comme espaces de travail temporaires, sont des structures particulièrement pratiques pour leur flexibilité et leur coût économique. Cependant en France, leur installation est encadrée par des règles d’urbanisme précises. Que vous soyez agriculteur, un professionnel du BTP, de l’industrie ou encore une collectivité ou un particulier, il est essentiel de comprendre les enjeux juridiques liés à l’installation de ces espaces, notamment en ce qui concerne le permis de construire.

Quelles sont les règles d’urbanisme en France, et en quoi consiste le permis de construire ?

Les règles d’urbanisme en France sont régies par le Code de l’urbanisme, qui définit les normes à respecter pour toute construction, aménagement ou installation sur le territoire. Ces règles varient selon les communes, qui peuvent adopter des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou des cartes communales pour adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Selon le site notarial français, « Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2 (40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol dans les ZU d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou entre 20 et 40 m2 lorsque les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m2). Des travaux d’extension et certains changements de destination des locaux sont également soumis à la procédure de demande de permis de construire. »

L’installation d’un abri tunnel est soumise aux règles d’urbanisme et dans certains cas au Permis de Construire, il est donc impératif de vous renseigner et de consulter le PLU de votre commune avant toute démarche. Certaines zones peuvent être soumises à des restrictions particulières, notamment en ce qui concerne la préservation du paysage, la proximité de sites protégés, ou les risques naturels (inondations, incendies, etc.).

Les abris sans fondation ou déplaçables nécessitent-ils un permis de construire ?

Selon la législation française, même les constructions sans fondation peuvent être soumises à une autorisation préalable de permis de construire. La distinction se fait principalement en fonction de la surface de l’abri et de la durée d’installation :

• Surface inférieure à 5 m² : Aucun permis de construire ni déclaration préalable n’est nécessaire.
• Surface entre 5 et 20 m² : Une déclaration préalable de travaux est exigée.
• Surface supérieure à 20 m² : Un permis de construire est requis, même si l’abri est déplaçable.

Si l’abri est installé pour une durée temporaire (moins de 3 mois), il est possible de ne pas avoir besoin de formalités, sauf dans les zones protégées où une autorisation peut être nécessaire.

 Un tunnel dédié au stockage de matériel ou de matière a-t-il besoin d’un permis de construire ?

La nécessité d’un permis de construire pour un tunnel de stockage dépend principalement de sa surface et de son implantation et non de son utilisation. Comme mentionné précédemment, si le tunnel dépasse 20 m², un permis de construire est obligatoire. En deçà de cette surface, une déclaration préalable suffira généralement.

Cependant, il est crucial de considérer l’usage du tunnel. S’il est destiné à un usage commercial, industriel, ou autre que purement agricole, les exigences peuvent être plus strictes. De même, si le tunnel est installé dans une zone protégée ou en secteur sauvegardé, les démarches peuvent être plus complexes. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès d’un professionnel ou des services de l’urbanisme de votre mairie. 

Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?

Obtenir un permis de construire en France doit être adressée à la mairie et nécessite plusieurs étapes :

1. Constitution du dossier : Le dossier doit notamment inclure un formulaire de demande de permis de construire et des plans détaillés de l’installation (plan de masse, plan de situation, plan en coupe, etc.).
2. Dépôt du dossier : Le dossier doit être déposé en mairie. Il peut être transmis en version papier ou en ligne, selon les services proposés par votre commune.
3. Instruction du dossier : Le délai d’instruction est de 3 mois (2 mois pour les projets de maisons individuelles). Ce délai peut éventuellement être prolongé si le projet nécessite des consultations supplémentaires (architecte des bâtiments de France, services environnementaux, etc.).
4. Affichage de la décision : Une fois le permis accordé, un panneau d’affichage doit être installé sur le terrain de manière visible, indiquant l’autorisation de construire.
5. Recours des tiers : Durant deux mois après l’affichage, des tiers (voisins, associations, etc.) ont la possibilité de contester le permis de construire.

Doit-on faire appel à un architecte si on est agriculteur ?

Les agriculteurs bénéficient d’une dérogation qui leur permet de ne pas faire appel à un architecte pour leurs constructions, à condition que celles-ci soient directement liées à l’exploitation agricole. Cette exemption s’applique si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction ne dépasse pas 800 m². Au-delà de cette limite, l’intervention d’un architecte est obligatoire, même pour un agriculteur.

Cette exception vise à alléger les coûts pour les exploitants agricoles, tout en garantissant la qualité architecturale des constructions lorsque celles-ci atteignent une taille significative.

En bref ?

Installer un abri tunnel en France implique de respecter un cadre juridique bien défini, que vous ne pouvez pas ignorer sous peine de sanctions. Que ce soit pour un usage agricole, professionnel ou privé, assurez-vous de bien connaître les règles d’urbanisme applicables dans votre commune et de suivre les démarches administratives nécessaires. N’hésitez pas à consulter un professionnel ou les services d’urbanisme de votre mairie pour vous accompagner dans votre projet.